Faciliter le dépôt et l'instruction des aides et subventions publiques

Le rôle d’API Entreprise

API Entreprise permet d’améliorer le service rendu aux entreprises et associations dans le cadre des demandes d’aides et subventions, en mettant à disposition plusieurs APIs afin :

• de faciliter le dépôt de la demande, en pré-remplissant le formulaire du demandeur grâce à son numéro de SIRET/RNA ;
• de faciliter la construction du dossier en récupérant les justificatifs nécessaires à l’instruction, sans les réclamer aux entreprises et associations demandeuses.

Les données utiles aux aides et subventions publiques

API Entreprise est un service réservé aux acteurs publics investis d’une mission de service public dont l’accès se fait sous habilitation et sous certaines conditions.
Selon votre cas d’usage spécifique, veillez à demander uniquement les données strictement nécessaires dans le cadre de la facilitation des démarches aux aides et subventions publiques et à fournir les documents nécessaires pour justifier votre cadre juridique. Votre raccordement en sera alors grandement accéléré.

Par exemple, votre service s’adresse uniquement à des entreprises ? Inutile donc de demander les données des associations délivrées par les endpoints associations et documents_associations.

Pour chaque endpoint présent dans le catalogue API Entreprise, retrouvez ci-dessous une première évaluation de l’utilité estimée de la donnée pour ce cas d’usage :

Légende du tableau

Utilité : Dans ce cas d’usage, la donnée est-elle utile ?
✅    Oui
⏺    À étudier
❌    Non

Informations générales

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Données de référence d’une entreprise entreprises	INSEE & Infogreffe	✅	JSON	publiques et protégées	Lien vers la documentation
Données de référence d’un établissement etablissements	INSEE	✅	JSON	publiques et protégées	Lien vers la documentation
Extrait RCS extraits_rcs_infogreffe	Infogreffe	✅	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Données déclaratives d’une association associations	Ministère de l’Intérieur	✅	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Divers documents d’une association documents_associations	Ministère de l’Intérieur	✅	PDF	publiques	Lien vers la documentation
Données de référence d’une entreprise artisanale entreprises_artisanales_cma	CMA France	✅	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Actes actes_inpi	INPI	⏺	ZIP (PDF et XML)	publiques	Lien vers la documentation
Conventions collectives conventions_collectives	Fabrique numérique des Ministères Sociaux	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Effectif d’une entreprise effectifs_..._acoss_covid	URSSAF Caisse nationale	⏺	JSON	protégées	Lien vers la documentation
Immatriculation EORI eori_douanes	Douanes	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation

Informations financières

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Chiffre d’affaires exercices	DGFIP	✅	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Bilans annuels bilans_inpi	INPI	⏺	ZIP (PDF et XML)	publiques et protégées 🔐	Lien vers la documentation
3 derniers bilans annuels bilans_entreprises_bdf	Banque de France	❌	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Déclarations de résultat liasses_fiscales_dgfip	DGFIP	❌	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation

Attestations sociales et fiscales

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Attestation fiscale attestations_fiscales_dgfip	DGFIP	✅	PDF	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Attestation de vigilance attestations_sociales_acoss	URSSAF Caisse nationale	✅	PDF	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Conformité emploi des travailleurs handicapés attestations_agefiph	AGEFIPH	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Cotisations de sécurité sociale agricole cotisations_msa	MSA	⏺	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Cotisations retraite bâtiment cotisation_retraite_probtp	PROBTP	⏺	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Carte professionnelle travaux publics cartes_professionnelles_fntp	FNTP	⏺	PDF	publiques	Lien vers la documentation
Cotisations congés payés & chômage intempéries certificats_cnetp	CNETP	⏺	PDF	protégées 🔐	Lien vers la documentation

Certificats professionnels

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Certification en BIO certificats_agence_bio	Agence BIO	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Certification RGE certificats_rge_ademe	ADEME	⏺	JSON et PDF	publiques	Lien vers la documentation
Certification de qualification bâtiment certificats_qualibat	Qualibat	⏺	PDF	publiques	Lien vers la documentation
Certification de qualification d’ingénierie certificats_opqibi	OPQIBI	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation

Propriété intellectuelle

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Brevets, modèles et marques déposées extraits_courts_inpi	INPI	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation

Parcourir le catalogue des données

Liste d’éditeurs

Vous souhaitez vous connecter à l’API Entreprise mais vous n’avez pas de direction des systèmes d’information ou bien une équipe technique interne qualifiée pour intégrer des APIs ?
Vous pouvez passer par un éditeur.

Nous dressons ici la liste de ceux étant déjà connectés à l’API Entreprise dans ce cas d’usage spécifique :

Éditeurs connectés à l’API Entreprise	Type d’entité	Service ou solution
ATEXO	entreprise privée	Local Trust SUB
Entr’ouvert	coopérative	Publik logiciel libre
E-attestation	entreprise privée	E-attestations
MGDIS	entreprise privée	Portail des aides

Vous êtes un éditeur proposant une solution pour les aides publiques et ne figurez pas sur cette liste ? Veuillez nous contacter à cette adresse mail : support@entreprise.api.gouv.fr.

Ils utilisent l’API Entreprise

Ils utilisent déjà l’API Entreprise pour faciliter le dépôt des dossiers d’aides publiques/subventions et leur instruction :

• Des communes et intercommunalités : Alsace collectivité européene, Corbas, Les Sables-D’olonne, Saint Chamond, Venissieux, communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, communaute urbaine d’Arras, Grand Poitiers communaute urbaine, .
• Des métropoles : Grenoble-Alpes-Métropole, Grand Lyon.
• Des départements : Drôme, Finistère, Isère, Vaucluse.
• Des régions : Bourgogne-Franche-Comte, Bretagne, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Réunion.
  
  

Faire sa demande d’accès

Vous avez identifié les données nécessaires pour votre service dans le cadre de la facilitation des démarches de demande d’aides publiques ? Le lien ci-dessous vous permet d’accéder à un formulaire spécifique “aides publiques” :

🔑 Formulaire d’accès “aides publiques”

Pour bien comprendre les étapes d’une demande d’accès à l’API Entreprise et les éléments qui vous seront nécessaires, veuillez consulter la partie Effectuer sa demande d’habilitation présente dans la documentation générale.

Une partie de cette documentation vous permet notamment de mieux comprendre les attendus de l’encadré “Cadre juridique” du formualire.

0239cea… Schéma mis à jour et structure de la page pour tous les cas d’usage