Faciliter la candidature aux marchés publics et leur instruction
Le rôle d’API Entreprise
API Entreprise permet d’améliorer le service rendu aux entreprises et associations dans le cadre des candidatures aux marchés publiques, en mettant à disposition plusieurs APIs afin de faciliter :
- le dépôt de leur candidature, en pré-remplissant le formulaire du demandeur grâce à leur numéro de SIRET/RNA ;
- la construction du dossier et le travail de l’instructeur en récupérant les justificatifs nécessaires à l’instruction, sans les réclamer aux entreprises et associations demandeuses.
Les données utiles aux marchés publics
API Entreprise est un service réservé aux acteurs publics investis d’une mission de service public dont l’accès se fait sous habilitation et sous certaines conditions.
Selon votre cas d’usage spécifique, veillez à demander uniquement les données strictement nécessaires dans le cadre des marchés publics et à fournir les documents nécessaires pour justifier votre cadre juridique. Votre raccordement en sera alors grandement accéléré.
Par exemple, votre service s’adresse uniquement à des entreprises ? Inutile donc de demander les données des associations délivrées par les endpoints associations et documents_associations.
Pour chaque endpoint présent dans le catalogue API Entreprise, retrouvez ci-dessous une première évaluation de l’utilité estimée de la donnée pour ce cas d’usage :
Légende du tableau
| Utilité : Dans ce cas d’usage, la donnée est-elle utile ? |
|---|
| ✅ Oui |
| ⏺ À étudier |
| ❌ Non |
Informations générales
| Données et endpoints | Producteur | Utilité | Format | Ouverture | Documentation |
|---|---|---|---|---|---|
|
Données de référence d’une entreprise entreprises
|
INSEE & Infogreffe | ✅ | JSON | publiques et protégées | Lien vers la documentation |
|
Données de référence d’un établissement etablissements
|
INSEE | ✅ | JSON | publiques et protégées | Lien vers la documentation |
Extrait RCS extraits_rcs_infogreffe
|
Infogreffe | ✅ | JSON | publiques | Lien vers la documentation |
|
Données déclaratives d’une association associations
|
Ministère de l’Intérieur | ✅ | JSON | publiques | Lien vers la documentation |
|
Divers documents d’une association documents_associations
|
Ministère de l’Intérieur | ✅ | publiques | Lien vers la documentation | |
Données de référence d’une entreprise artisanaleentreprises_artisanales_cma
|
CMA France | ✅ | JSON | publiques | Lien vers la documentation |
Actesactes_inpi
|
INPI | ✅ | ZIP (PDF et XML) | publiques | Lien vers la documentation |
Conventions collectives conventions_collectives
|
Fabrique numérique des Ministères Sociaux | ✅ | JSON | publiques | Lien vers la documentation |
Effectif d’une entreprise effectifs_..._acoss_covid
|
URSSAF Caisse nationale | ✅ | JSON | protégées | Lien vers la documentation |
Immatriculation EORI eori_douanes
|
Douanes | ✅ | JSON | publiques | Lien vers la documentation |
Informations financières
| Données et endpoints | Producteur | Utilité | Format | Ouverture | Documentation |
|---|---|---|---|---|---|
Chiffre d’affairesexercices
|
DGFIP | ✅ | JSON | protégées 🔐 | Lien vers la documentation |
Bilans annuelsbilans_inpi
|
INPI | ✅ | ZIP (PDF et XML) | publiques et protégées 🔐 | Lien vers la documentation |
3 derniers bilans annuelsbilans_entreprises_bdf
|
Banque de France | ❌ | JSON | protégées 🔐 | Lien vers la documentation |
Déclarations de résultatliasses_fiscales_dgfip
|
DGFIP | ❌ | JSON | protégées 🔐 | Lien vers la documentation |
Attestations sociales et fiscales
| Données et endpoints | Producteur | Utilité | Format | Ouverture | Documentation |
|---|---|---|---|---|---|
Attestation fiscaleattestations_fiscales_dgfip
|
DGFIP | ✅ | protégées 🔐 | Lien vers la documentation | |
Attestation de vigilanceattestations_sociales_acoss
|
URSSAF Caisse nationale | ✅ | protégées 🔐 | Lien vers la documentation | |
Conformité emploi des travailleurs handicapésattestations_agefiph
|
AGEFIPH | ✅ | JSON | publiques | Lien vers la documentation |
Cotisations de sécurité sociale agricolecotisations_msa
|
MSA | ✅ | JSON | protégées 🔐 | Lien vers la documentation |
Cotisations retraite bâtimentcotisation_retraite_probtp
|
PROBTP | ✅ | JSON | protégées 🔐 | Lien vers la documentation |
Carte professionnelle travaux publicscartes_professionnelles_fntp
|
FNTP | ✅ | publiques | Lien vers la documentation | |
Cotisations congés payés & chômage intempériescertificats_cnetp
|
CNETP | ✅ | protégées 🔐 | Lien vers la documentation |
Certificats professionnels
| Données et endpoints | Producteur | Utilité | Format | Ouverture | Documentation |
|---|---|---|---|---|---|
Certification en BIOcertificats_agence_bio
|
Agence BIO | ✅ | JSON | publiques | Lien vers la documentation |
Certification RGEcertificats_rge_ademe
|
ADEME | ✅ | JSON et PDF | publiques | Lien vers la documentation |
Certification de qualification bâtimentcertificats_qualibat
|
Qualibat | ✅ | publiques | Lien vers la documentation | |
Certification de qualification d’ingénieriecertificats_opqibi
|
OPQIBI | ✅ | JSON | publiques | Lien vers la documentation |
Propriété intellectuelle
| Données et endpoints | Producteur | Utilité | Format | Ouverture | Documentation |
|---|---|---|---|---|---|
Brevets, modèles et marques déposéesextraits_courts_inpi
|
INPI | ✅ | JSON | publiques | Lien vers la documentation |
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Liste d’éditeurs
Vous souhaitez vous connecter à l’API Entreprise mais vous n’avez pas de direction des systèmes d’information ou bien une équipe technique interne qualifiée pour intégrer des APIs ?
Vous pouvez passer par un éditeur.
Depuis le 12 décembre 2019, les acheteurs publics ont l’obligation légale de passer par une plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics (profil acheteur), pour tout marché dont le besoin estimé est supérieur à 40 000 € HT.
Nous dressons ici la liste de ceux étant déjà connectés à l’API Entreprise dans ce cas d’usage spécifique :
| Éditeurs et services connectés à l’API Entreprise | type d’entité | Profil acheteur ou service |
|---|---|---|
| AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) |
agence publique | Service DUME |
| Achatpublic | entreprise privée | achatpublic.com |
| Atexo | entreprise privée | Place |
| AWS | entreprise privée | AWS-achat |
| Atline Services | entreprise privée | marchés-securises.fr |
| Dematis | entreprise privée | e-marchespublics.com |
| Entr’ouvert | coopérative | entrouvert.com |
| E-attestation | entreprise privée | E-attestations |
| Klekoon | entreprise privée | klekoon.com |
| Provigis | entreprise privée | Provigis plateforme |
| Territoires numériques | groupement d’intérêt public Bourgogne Franche-Comté | Pack commande publique |
Vous êtes un éditeur proposant une solution pour les marchés publics et ne figurez pas sur cette liste ? Veuillez nous contacter à cette adresse mail : support@entreprise.api.gouv.fr.
Ils utilisent l’API Entreprise
Ils utilisent déjà l’API Entreprise pour faciliter la candidature et l’instruction des marchés publics :
- Des communes et intercommunalités : Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest, communauté de Communes du Grand-Langres, communauté Intercommunale du Nord de La Réunion, communauté urbaine du Grand Reims, commune de Corbeil-Essonnes, commune de Marseille.
- Des métropoles : Bordeaux Métropole, eurométropole de Strasbourg, métropole Aix-Marseille-Provence, métropole du Grand Nancy, Nantes Métropole.
- Des départements : Ain, Bouches-du-Rhône, Drôme, Eure, Loire-Atlantique, Meuse.
- Des régions : Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire.
- Des administrations centrales : Agence pour l’informatique financière de l’État, Direction des achats de l’État.
- Des groupements d’intérêt publics : Groupement d’Intérêt Public Maximilien, iMSA, Samusocial de Paris, Territoires Numériques – BFC.
-
Des opérateurs : Aéroport Marseille Provence, agence publique pour l’immobilier de la justice, centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, centre national de la fonction publique territoriale, centre national de la recherche scientifique, établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, port autonome de Strasbourg, URSSAF Pays de la Loire.
Faire sa demande d’accès
Si vous êtes un acheteur public, il est probable que vous ayez déjà accès aux données d’API Entreprise par l’intermédiaire de votre profil acheteur ou du DUME (Document Unique du Marché Européen) que peut remplir l’entreprise.
Si vous n’êtes pas dans ce premier cas et que vous avez identifié les données nécessaires pour votre service dans le cadre des marchés publics, le lien ci-dessous vous permet d’accéder à un formulaire spécifique “marchés publics” :
🔑 Formulaire d’accès “marchés publics”
Pour bien comprendre les étapes d’une demande d’accès à l’API Entreprise et les éléments qui vous seront nécessaires, veuillez consulter la partie Effectuer sa demande d’habilitation présente dans la documentation générale.
Une partie de cette documentation vous permet notamment de mieux comprendre les attendus de l’encadré “Cadre juridique” du formulaire.
